Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Modalités d’inscription

1.1. Chaque inscription est précédée d’un entretien préalable afin de valider les prérequis attendus par formation, dans les 8 jours suivants la demande d’inscription.

1.2. Le nombre d’apprenants par cycle est volontairement limité à 14 personnes en présentiel et 14 en distanciel. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée et sous réserve que le dossier soit complet qui inclut l’entretien et la partie administrative et financière.

1.3. L’inscription se fait pour la totalité d’un cycle de formation. Toute formation commencée est due entièrement.

1.4. L’inscription est formalisée et validée par la signature d’une convention si l’apprenant passe par un OPCO, ou d’un devis.

Article 2 – Modalités de règlement

2.1. Toute inscription à un cycle de formation dont le montant est égal à ou dépasse 6000€ doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% pour garantir l’entrée en formation. L’acompte est dû sur envoi de la facture par l’IFOD. Le solde restant est dû avant la fin de la formation, dans les 30 jours suivants l’envoi de la facture.

2.2. En cas de retard de paiement de la part d’un professionnel, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

2.3. Inscriptions couplées : une réduction pourra être accordée pour l’inscription simultanée à deux cycles de formation.

Article 3 – Annulation ou report de la formation par l’IFOD

3.1. L’IFOD se réserve le droit de modifier les dates en cas d’empêchement majeur. Tout changement sera communiqué à l’avance aux apprenants.

3.2. Dans le cas où le nombre d’apprenants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques (programme inadapté au nombre d’apprenants), l’IFOD se réserve le droit d’ajourner ou de reporter la formation. Lorsque le report à une date ultérieure n’est pas possible, l’IFOD procède, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà versées.

Article 4 – Annulation ou absence de la formation par l’apprenant

4.1.  En cas d’absence non justifiée de l’apprenant, l’IFOD se réserve le droit de proposer un report sur une autre promotion, étant entendu que le report n’est pas possible si la session a déjà débuté. En cas de refus de la part de l’apprenant à la suite d’une proposition de report de la part de l’IFOD, la formation initiale reste intégralement due par l’apprenant.

4.2. Sans préjudice des droits de rétractation prévus à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, les éventuels désistements doivent se faire par e-mail ou par lettre à l’IFOD.

4.3. En cas d’annulation au minimum 15 jours avant le début de la formation, le montant de la prestation reste dû à hauteur de 50%. En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de la formation, la totalité de la prestation est due à l’IFOD.

4.4. En cas d’absence ou d’annulation pour des raisons de santé, et sous réserve de l’envoi d’un justificatif médical, l’apprenant pourra solliciter le report de la formation ou demander le remboursement de celle-ci.

Article 5 – Données personnelles

5.1. Dans le cadre de la relation entre l’apprenant et l’IFOD, l’IFOD est amenée à recueillir des données téléphoniques. L’apprenant est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

5.2. L’IFOD est amenée à traiter les données personnelles nécessaires à l’exécution des différents contrats pour les finalités des missions confiées. La nature de ces données, la description de leur traitement et les obligations y afférentes sont disponibles sur le site de l’IFOD sur la page relative à la politique de confidentialité.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Dans le cas où l’inscription à une formation se ferait dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, l’apprenant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de l’inscription. L’apprenant pourra exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de l’IFOD (7 rue d’Astorg – 75008 PARIS), le cachet de La Poste faisant foi ou par e-mail. Par exception, durant ce délai de rétractation de 10 jours, aucune somme ne pourra être exigée de l’apprenant.

6.2. Dans le cas où l’inscription serait effectuée par un consommateur au sens du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la convention ou du devis. L’apprenant pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions mentionnées à la notice d’information en Annexe (1) en adressant le formulaire type de rétractation visé en Annexe (2) par courrier postal adressé au siège de l’IFOD (7 rue d’Astorg – 75008 PARIS), le cachet de La Poste faisant foi, ou par e-mail à l’adresse infos@ifod-cie.fr. Dans le cas où l’apprenant aurait expressément sollicité l’exécution avant la fin du délai de rétractation, l’apprenant devra verser à l’IFOD, en cas d’exercice de son droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans la convention ou dans le devis. Le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où la prestation à la charge de l’IFOD a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’apprenant et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Les documents (supports papiers et/ou numériques) remis à l’apprenant ainsi que les outils et méthodologies utilisés par l’IFOD sont et restent la propriété de l’IFOD.

7.2. L’IFOD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur les éléments accessibles sur le site tels que les images, logos et icônes et logiciels.

Article 8 – Confidentialité

8.1. L’apprenant s’engage à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire qui lui seraient remis par l’IFOD ou dont l’apprenant aurait connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation.

Article 9 – Responsabilité

9.1. A l’exception d’une négligence grave ou d’une faute lourde de la part de l’IFOD, la responsabilité de l’IFOD envers l’apprenant ne pourra dépasser le montant total des sommes payées par l’apprenant pour toutes les réclamations découlant de ou en relation avec la formation. La responsabilité de l’IFOD ne sera pas engagée si cette responsabilité est liée à l’un des faits suivants : (i) tout manquement de l’apprenant à ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente ou (ii) un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Divers

10.1. L’apprenant reconnaît en outre avoir pris connaissance du devis contenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des services, à leur prix, à la durée de la formation, aux dates de formation et au droit de rétractation, ce document séparé formant un tout avec les présentes conditions générales et dont l’apprenant accepte les termes.

Article 11 – Réclamations

11.1. Les éventuelles réclamations de l’apprenant doivent être adressées par courrier postal au siège de l’IFOD (7 rue d’Astorg – 75008 PARIS) ou par email à l’adresse infos@ifod-cie.fr.. En cas de persistance du désaccord ou d’absence de réponse sous un délai d’un mois, conformément au code de la consommation, l’apprenant aura la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs (ANM) : soit par courrier en écrivant au 2 rue Colmar 94300 Vincennes, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

11.2. A défaut d’accord amiable, tout litige ou toute contestation concernant les présentes conditions générales de vente, tant pour leur validité que pour leur interprétation sera de la compétence des tribunaux du ressort de Paris si l’apprenant est un professionnel, et de la compétence des tribunaux français si l’apprenant est un consommateur.